mardi 16 octobre 2007

La Société par Action Simplifiée

La société par actions simplifiée est une forme de société anonyme de laquelle elle hérite de la responsabilité des associés limitée à leurs apports et du capital minimum de 37 000 euros, sans la plupart des règles impératives d'organisation et de fonctionnement.
Elle est constituée par une seule personne dite "associé unique" ou par plusieurs personnes et donne un rôle décisif pour l'organisation des assemblée et sa direction interne. Elle est représentée par un Président qui, dans les rapports de l'entreprise avec les tiers, est investi des pouvoirs de représentation les plus étendus. Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables.
Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre leurs cessions à un agrément préalable de la société. Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires peuvent contraindre l'un d'eux à céder ses actions. Il peut être créé des actions à dividendes prioritaires et des actions de priorité sans droit de vote.
C'est un type de société qui convient parfaitement aux entreprises familiales, dans la mesure où la SAS peut être transformée en une véritable société de personnes. En effet, les associés ont la faculté de stipuler diverses clauses statutaires dérogatoires au droit commun des SA, qui modifient son caractère de société de capitaux, sous réserve qu'elles soient adoptées ou modifiées à l'unanimité.

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