vendredi 19 octobre 2007

La Société en Commandite par Actions

La SCA, dont le capital est divisé en actions, comprend deux catégories d'associés:
- d'une part, un ou plusieurs commandités, qui ont le même statut que les associés de la SNC. Ils peuvent faire toutes sortes d'apports , y compris en industrie. Ils sont titulaires de parts, mais ont le droit de détenir en sus des actions. Ils sont commerçants, personnellement, indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales;
- d'autre part, au moins trois associés commanditaires, qui ont le même statut que les actionnaires d'une SA. En conséquence, leurs apports ne peuvent être en industrie, il ne sont pas commerçant et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Leurs actions sont des titres librement négociables, dont le régime est celui des actions émises par les SA, avec la possibilité de stipuler une clause statutaire d'agrément dans les conditions de l'article L.228-23.

Un ou plusieurs gérants sont choisis parmis les commandités ou en dehors de la société. Les fondateurs bénéficient d'une liberté presque complète pour organiser dans les satuts les conditions de nomination des gérants et le régime de la gérance. Il est seulement exigé de maintenir la révocation du gérant par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société (art. L. 226-2 al.4).
En contrepartie, les commandités sont exclus des AG, sauf s'ils détiennent des actions en plus que leur parts sociales. Ils sont également exclus du conseil de surveillance qui est composé de trois actionnaires au moins, nommés par l'AGO, et qui a pou objet d'assurer le contrôle permanent de la gestion de la société (art. L. 226-9).

mardi 16 octobre 2007

La Société par Action Simplifiée

La société par actions simplifiée est une forme de société anonyme de laquelle elle hérite de la responsabilité des associés limitée à leurs apports et du capital minimum de 37 000 euros, sans la plupart des règles impératives d'organisation et de fonctionnement.
Elle est constituée par une seule personne dite "associé unique" ou par plusieurs personnes et donne un rôle décisif pour l'organisation des assemblée et sa direction interne. Elle est représentée par un Président qui, dans les rapports de l'entreprise avec les tiers, est investi des pouvoirs de représentation les plus étendus. Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables.
Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre leurs cessions à un agrément préalable de la société. Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires peuvent contraindre l'un d'eux à céder ses actions. Il peut être créé des actions à dividendes prioritaires et des actions de priorité sans droit de vote.
C'est un type de société qui convient parfaitement aux entreprises familiales, dans la mesure où la SAS peut être transformée en une véritable société de personnes. En effet, les associés ont la faculté de stipuler diverses clauses statutaires dérogatoires au droit commun des SA, qui modifient son caractère de société de capitaux, sous réserve qu'elles soient adoptées ou modifiées à l'unanimité.

lundi 15 octobre 2007

Tableau Comparatif des Sociétés Commerciales.

Les sociétés sont de tailles et de forme variables. Elles sont des plus diverses, notamment dans leur régime juridique afin de répondre à des objectifs distincts au regard de la volonté des associés d'assumer le risque social. JURISOCIETE permet d'accéder directement aux tableaux proposés sur:
http://www.surfeco21.com/liendiss/tableaucomp.htm