La Société en Nom Collectif

La SNC est une société commerciale par la forme dans laquelle les associés en nom collectif sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales et ont tous a qualité de commerçant (art. 221-1). La SNC qui fait l'objet de peu de dispositions impératives, donne une grande marge de liberté aux rédacteurs des statuts pour adapter son régime à leurs besoins spécifiques. Il n'est exigé aucun montant minimum de capital, ni la libération immédiate des apport , qui peuvent être en industrie.
La SNC est souvent utilisée pour gérer de petites entreprises familiales, ou par des commerçants individuels qui se font confiance et souhaitent s'associer en une entreprise commune. Elle est encore utilisée dans les groupes de sociétés, dès lors qu'il s'agit de créer une filiale commune à deux groupes ou de "filialiser" une activité au sein d'un groupe. Elle permet d'une part, d'éviter les prises de contrôle de tiers concurrents, d'autre part, d'un point de vue fiscal, la remontée des pertes.

Les associés, personnes physiques ou morales, doivent être au moins deux et avoir la qualité de commerçant (art. L. 221-1). Si un associé n'est pas déjà commerçant, il le devient en participant à la SNC, même s'il n'accomplit pas personnellement des actes de commerce et n'est pas immatriculé au RCS.

Un mineur ou un majeur sous tutelle, qui n'ont pas la capacité commerciale, ne peuvent donc être associés en nom. Il en est de même pour le personnes dont les professions sont incompatibles avec l'activité commerciales (fonctionnaires, professions libérales, etc.) ou qui sont frappées de déchéance ou d'interdictions. Au cas où un associé perd sa qualité de commerçant, à la suite d'une procédure collective dont il a fait l'objet ou d'une mesure d'interdiction ou d'incapacité.